Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont approuvé en procédure simplifiée, mardi 24 octobre, le nouveau cadre pour le commerce en ligne et les règles révisées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE B13267A8).
Cette proposition de révision de directive fait partie de la réforme des douanes, présentée par la Commission européenne en mai (EUROPE B13192A18). Elle prévoit qu’à partir de 2028, les plateformes de...