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Bulletin Quotidien Europe N° 13401

30 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
BRÈVES / Concurrence
La Commission européenne donne son feu vert à une modification de la carte des aides régionales de la Suède jusqu'en 2027

29/04/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, lundi 29 avril, avoir approuvé une modification jusqu'au 31 décembre 2027 de la carte des aides régionales de la Suède, approuvée initialement le 15 décembre 2021. Cette modification comprend la possibilité pour la Suède de désigner de nouvelles zones éligibles aux aides régionales au titre des dérogations permises par l'article 107(3)c) du Traité sur le fonctionnement de l'UE («zone c »). La modification...

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