La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé incompatible avec le droit de l'Union, jeudi 21 mars, la législation italienne qui exclut de la gestion des droits d'auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre État membre, dans une affaire (aff. C-10/22) opposant LEA, organisme de gestion collective de droit italien habilité à la gestion des droits d'auteur, et Jamendo, société de gestion indépendante de droits d'auteur de droit luxembourgeois.
Cette dernière...