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Bulletin Quotidien Europe N° 13375

21 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 21 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Les eurodéputés adoptent leur position sur le règlement 'retards de paiement'
Bruxelles, 20/03/2024 (Agence Europe)

Les membres de la commission du marché intérieur (IMCO) ont adopté le rapport de Róża Thun und Hohenstein (Renew Europe, allemande) sur les retards de paiement. Après un report du vote en février (EUROPE B13356A2), les groupes politiques ont réussi à s'entendre sur de nouveaux amendements de compromis. Au cœur des discussions, les délais de paiement maximaux pour les entreprises entre elles et les possibilités d'extension de ces périodes. Les termes stricts proposés par la...

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